Amendement n° I-3914

Cet amendement vise à mette fin au mécanisme de purge des plus values latentes à la succession.

Lorsqu'une personne décède ou donne des titres, la plus-value latente qu'elle a accumulée disparaît. L'héritier ou le donataire reçoit les titres à leur valeur du jour, et sa plus-value, en cas de revente, ne se calcule que sur la hausse postérieure à la transmission. Un titre acheté 100 €, transmis pour 300 € puis revendu 350 € ne donne lieu qu'à l'imposition de 50 € : les 200 € acquis avant la transmission ne sont jamais taxés. Comme l'a montré le rapport Mattei-Sansu sur la fiscalité du patrimoine, les droits de mutation acquittés sont ainsi considérés comme effaçant la dette fiscale potentielle au titre des plus-values antérieures.

Cette « purge » est l'une des principales niches fiscales du patrimoine. Elle avantage les ménages aisés, qui n'ont pas besoin de vendre et conservent leurs titres jusqu'à la transmission, alors que les ménages modestes, contraints de vendre leur épargne de leur vivant, sont imposés sur leurs plus-values. Elle dissuade en outre de réaliser les gains et favorise la rétention d'actifs. Son coût, qui n'a fait l'objet d'aucune évaluation officielle en France, est estimé à environ 2 milliards d'euros par an par extrapolation de travaux américains (Hannezo, 2022).