Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° I-514

Nicolas Sansu GDR · Après l'article 33

En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 16 oct. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte
470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer la contribution à la vie étudiante et de campus (CVEC). Cette véritable « taxe étudiante » est unanimement dénoncée par les associations représentatives des étudiants de l’enseignement supérieur comme étant « opaque » et contribuant à dégrader leur pouvoir d’achat. De fait, le coût de la CVEC a augmenté de 3% cette rentrée 2024. La CVEC représente un poids économique bien trop lourd dans un contexte économique déjà sous tension. Enfin, si les étudiants boursiers sont exonérés de cette taxe, certains étudiants se situent à la limite proche de l’obtention d’une bourse, ne répondent pas aux critères du Crous ou ils sont directement exclus en raison de leur nationalité.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Nicolas Sansu GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000514
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324