Amendement n° I-2287

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article 33

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En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 18 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 9 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 470 sur 4 028amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC).
En vigueur depuis maintenant 5 ans, la CVEC a été créée suite à la loi Orientation et réussite des étudiants (ORE). D’un montant de 103€, en augmentation constante, elle est réglée par les étudiants chaque année lors de leur inscription.
Le fondement de cette contribution pose problème : les étudiants ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’enseignement supérieur. Afin de contribuer à l’élévation du niveau d’émancipation et de qualification de la population, et pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, l’éducation doit être accessible à tous, sans barrière financière.
Ce constat est particulièrement crucial dans le contexte actuel de précarité étudiante, où les chiffres sont alarmants : un étudiant sur cinq ne mange pas à sa faim, la bourse maximale ne permet même pas de dépasser le seuil de pauvreté, et près de la moitié des étudiants sont contraints de travailler en parallèle de leurs études, souvent au détriment de leur réussite académique. Dans de telles conditions, comment justifier d'imposer une contribution supplémentaire aux étudiants ? Ces 103 euros, qui peuvent paraître insignifiants, représentent le prix de 30 repas au CROUS.
Imposer cette charge aux étudiants revient à leur faire porter une responsabilité qui ne devrait pas leur incomber. Ce n’est pas à eux de compenser les effets d'une politique d’austérité qui frappe de plein fouet les universités et les services publics comme le CROUS, dont le financement devrait être pleinement assumé par l’État. En déplaçant cette charge sur les étudiants, on renforce une logique d’inégalités et d’exclusion sociale.
L'ensemble des organisations étudiantes s'accorde pour demander la suppression de cette contribution, qui pèse inutilement sur un public déjà vulnérable. Plutôt que de taxer davantage les étudiants, il est nécessaire de réfléchir à une réforme structurelle du financement des établissements de l’enseignement supérieur, afin de garantir une éducation réellement publique, gratuite, et accessible à tous.