Amendement n° I-3961

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Si la volonté de verdir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est louable, ce verdissement ne peut se faire au prix d’une baisse massive des remboursements des dépenses « non- vertes ». En effet, en abaissant à 11,404% le taux de compensation des dépenses dites « autres », soit une perte de 5 point, c’est 2,1 milliards d’euros que le gouvernement espère économiser : un quart du FCTVA.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 19 oct. 2026

Les 28 amendements identiques, discutés avec lui

N° I-19 · Stéphane Delautrette Adopté
N° I-279 · Jérôme End Non soutenu
N° I-330 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
N° I-343 · Vincent Descoeur Adopté
N° I-421 · Corentin Le Fur Adopté
N° I-484 · Sébastien Huyghe Adopté
N° I-525 · Eric Liégeon Non soutenu
N° I-546 · Philippe Lottiaux Adopté
N° I-1164 · Shéhérazade Bentorki Adopté
N° I-1241 · Christelle Minard Adopté
N° I-1257 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
N° I-1690 · Ian Boucard Non soutenu
N° I-1712 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
N° I-1757 · Alix Fruchon Non soutenu
N° I-1909 · Stella Dupont Adopté
N° I-2287 · Félicie Gérard Adopté
N° I-2349 · Matthieu Bloch Non soutenu
N° I-2483 · Éric Ciotti Adopté
N° I-2644 · Tristan Lahais Adopté
N° I-2655 · Véronique Besse Non soutenu
N° I-2683 · Cendrine Chazé Non soutenu
N° I-2839 · Lionel Vuibert Non soutenu
N° I-3060 · Paul-André Colombani Non soutenu
N° I-3166 · Sylvain Berrios Adopté
N° I-3252 · Jean-Pierre Bataille Adopté
N° I-3369 · Sophie Pantel Adopté
N° I-3455 · Nicolas Ray Adopté
N° I-3751 · Delphine Lingemann Adopté

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003961
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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