amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2683
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En clair
Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présent amendement vise à supprimer l'article 35, qui prévoit un recentrage des dépenses éligibles au taux de compensation normal du FCTVA de 16,404%, et un abaissement de celui-ci à 11,404% pour les autres dépenses éligibles.
Le FCTVA constitue un levier fort et efficient au soutien de nos collectivités. Si celles-ci doivent prendre leur part à l'effort de redressement des finances publiques, celui-ci ne saurait se traduire par une réduction de leur capacité d'investissement.
Nous rappelons à ce titre que les dépenses d'investissement ne représentent que 30% du budget de l'ensemble de nos collectivités.
En outre, cette réforme introduirait une complexité supplémentaire dans la gestion du dispositif, en prévoyant de rembourser sur la base du taux minoré, les investissements engagés avant son entrée en vigueur.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 28 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-19 · Stéphane Delautrette Adopté
- N° I-279 · Jérôme End Non soutenu
- N° I-330 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° I-343 · Vincent Descoeur Adopté
- N° I-421 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-484 · Sébastien Huyghe Adopté
- N° I-525 · Eric Liégeon Non soutenu
- N° I-546 · Philippe Lottiaux Adopté
- N° I-1164 · Shéhérazade Bentorki Adopté
- N° I-1241 · Christelle Minard Adopté
- N° I-1257 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° I-1690 · Ian Boucard Non soutenu
- N° I-1712 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° I-1757 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° I-1909 · Stella Dupont Adopté
- N° I-2287 · Félicie Gérard Adopté
- N° I-2349 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° I-2483 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-2644 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-2655 · Véronique Besse Non soutenu
- N° I-2839 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3060 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° I-3166 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3252 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3369 · Sophie Pantel Adopté
- N° I-3455 · Nicolas Ray Adopté
- N° I-3751 · Delphine Lingemann Adopté
- N° I-3961 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002683
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210