Amendement n° I-2349

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En clair

Matthieu Bloch a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir le taux de droit commun du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à 16,404 %, en supprimant la diminution prévue à l’article 35.

Cet article abaisse à 11,404% le taux applicable à une partie des dépenses éligibles pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Cette baisse de cinq points représente une diminution d’environ 30,5 % de la compensation pour les dépenses concernées.

Une telle diminution fragiliserait les plans de financement des collectivités territoriales. Elle risquerait de conduire au report ou à l’abandon de projets nécessaires au maintien des services publics de proximité, à la rénovation des équipements et à l’aménagement des territoires.

Le soutien à la transition écologique doit s’accompagner de la préservation de la capacité globale d’investissement des collectivités. Il ne saurait justifier une réduction de la compensation accordée aux autres dépenses indispensables à l’exercice de leurs compétences.

En maintenant le régime actuel du FCTVA, cet amendement entend préserver la visibilité financière des collectivités, sécuriser leurs investissements et soutenir l’activité économique locale.