amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-525
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En clair
Eric Liégeon a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 35, qui prévoit une diminution - de 16,404 % à 11,404 % - du taux de compensation du FCTVA pour une partie des dépenses éligibles.
Alors que les communes jouent un rôle essentiel dans l’investissement public local, cette mesure réduirait leurs ressources et pèserait directement sur leur capacité à financer leurs projets d’investissement.
Dans un contexte où les collectivités doivent déjà composer avec des contraintes budgétaires croissantes, il convient de préserver leur capacité d’action et de ne pas fragiliser davantage leurs marges de manœuvre financières.
Le présent amendement propose donc de maintenir le régime actuel du FCTVA afin de préserver les ressources des communes et de soutenir l’investissement local.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 28 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-19 · Stéphane Delautrette Adopté
- N° I-279 · Jérôme End Non soutenu
- N° I-330 · Virginie Duby-Muller Non soutenu
- N° I-343 · Vincent Descoeur Adopté
- N° I-421 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-484 · Sébastien Huyghe Adopté
- N° I-546 · Philippe Lottiaux Adopté
- N° I-1164 · Shéhérazade Bentorki Adopté
- N° I-1241 · Christelle Minard Adopté
- N° I-1257 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° I-1690 · Ian Boucard Non soutenu
- N° I-1712 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° I-1757 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° I-1909 · Stella Dupont Adopté
- N° I-2287 · Félicie Gérard Adopté
- N° I-2349 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° I-2483 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-2644 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-2655 · Véronique Besse Non soutenu
- N° I-2683 · Cendrine Chazé Non soutenu
- N° I-2839 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3060 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° I-3166 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3252 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3369 · Sophie Pantel Adopté
- N° I-3455 · Nicolas Ray Adopté
- N° I-3751 · Delphine Lingemann Adopté
- N° I-3961 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000525
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210