Amendement n° I-1909

Cet amendement supprime l’article 35, qui réduit de 2,1 milliards d’euros le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) versé aux collectivités.

Le FCTVA est l’un des principaux soutiens de l’État à l’investissement local. Pour les régions, il représentait 0,6 milliard d’euros en 2025, soit près d’un dixième de leurs recettes réelles d’investissement hors emprunt. C’est une recette prévisible, intégrée dans leurs plans pluriannuels d’investissement. Alors que leur épargne finance une part de plus en plus faible de leurs investissements et que leur recours à l’emprunt progresse, la réduire revient à freiner directement l’investissement public.

Le Gouvernement abaisse le taux de droit commun de 5 points, à 11,404 %, et ne maintient le taux actuel de 16,404 % que pour certaines dépenses dites « vertes » et pour la voirie. Ce prétendu verdissement est en réalité une coupe, la rénovation énergétique d’un lycée ou d’un bâtiment public, par exemple, n’est pas concernée. Les régions n’ont pas attendu ce dispositif pour s’engager dans la transition écologique : leurs investissements en faveur du climat ont triplé depuis 2017. Elles ont besoin de règles simples, lisibles et stables, pas de nouveaux critères qui compliquent la gestion.

Cette ponction intervient au plus mauvais moment. Les prélèvements de l’État sur les régions ont déjà atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans. Leurs investissements ont reculé de 8,6 % en 2025 et leur délai de désendettement est le plus élevé de toutes les collectivités. Leurs besoins continuent pourtant de croître, pour développer l’offre ferroviaire du quotidien et adapter les lycées au réchauffement climatique. Les vagues de chaleur perturbent désormais chaque année les examens de fin d’année : ce n’est pas le moment de réduire les moyens de rénover les établissements.

Cet amendement a été travaillé avec Régions de France.