Amendement n° I-3166

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En clair

Sylvain Berrios a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à préserver le taux de compensation applicable au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Le FCTVA constitue un mécanisme de compensation forfaitaire de la TVA acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses éligibles d’investissement et sur certaines dépenses d’entretien. Son montant est directement corrélé au niveau des dépenses réalisées par les collectivités et constitue, à ce titre, une ressource prévisible venant atténuer le coût fiscal de leurs investissements.

L’article prévoit d’abaisser de 5 points le taux forfaitaire applicable aux dépenses ne relevant pas des catégories spécifiquement retenues par le Gouvernement, en le faisant passer de 16,404 % à 11,404 %.

Le présent amendement vise donc à maintenir le taux forfaitaire actuellement applicable, afin de préserver le niveau de compensation du FCTVA et de ne pas accroître la charge fiscale pesant sur les investissements des collectivités territoriales.

Il s’agit également de protéger le principe constitutionnel de libre administration des communes en laissant ces dernières arbitrer leurs priorités d’investissement.