Amendement n° I-484

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) constitue une ressource essentielle au financement des investissements des régions. En 2025, il représente 0,6 milliard d’euros, soit près d’un dixième de leurs recettes réelles d’investissement, hors emprunts.

Le FCTVA constitue une recette prévisible, intégrée par les régions dans leur trajectoire financière et indispensable au maintien de leur capacité d’investissement. Dans un contexte où l’épargne nette représente une part décroissante du financement des investissements régionaux et où le recours à l’emprunt progresse, il est essentiel de préserver cette ressource.

Le PLF 2027 prévoit d’abaisser le taux de compensation forfaitaire à 11,404 % (-5 points) et propose un taux bonifié à 16,404 % pour les dépenses éligibles dites « vertes » en matière de plantations d’arbres et d’arbustes, de voies navigables, des réseaux d’électrification et d’assainissement.

Le présent amendement vise ainsi à maintenir les modalités actuelles du FCTVA afin de ne pas fragiliser la trésorerie et la capacité d’investissement des régions.

Enfin, les régions sont déjà pleinement engagées dans la transition écologique, leurs investissements en faveur du climat ayant triplé depuis 2017. Il n’apparaît donc pas nécessaire de complexifier le dispositif par de nouveaux critères visant à « verdir » le FCTVA. Les régions demandent au contraire que les mécanismes de compensation de l’État demeurent simples, lisibles et prévisibles, afin de sécuriser leurs trajectoires financières et leur capacité d’investissement.

Déjà fragilisées par des ressources limitées et par les prélèvements de l’État, qui ont atteint 1,7 milliard d’euros en deux ans, les régions voient leurs marges de manœuvre se réduire encore avec cette nouvelle ponction. Celle-ci intervient dans un contexte de recul de leurs investissements de 8,6 % en 2025 et d’un délai de désendettement déjà le plus élevé parmi les différents niveaux de collectivités. Leurs besoins de financement continuent pourtant de croître pour développer l’offre ferroviaire et moderniser nos lycées notamment. Les régions souhaitent donc le maintien du mécanisme d’actuel, faute de quoi elles ne pourront pas investir suffisamment dans l’adaptation des lycées au changement climatique, sujet désormais majeur pour le bon déroulement des examens au début de chaque été.

Cet amendement est proposé par Régions de France.