Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2287
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En clair
Félicie Gérard a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 30 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer l’article 35, qui abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour la plupart des investissements des collectivités territoriales.
Le FCTVA rembourse aux collectivités une partie de la TVA acquittée sur leurs investissements. Une baisse de cinq points de son taux touche directement la capacité des communes à investir.
La mesure s’appliquerait en outre dès les versements de 2027. Or la plupart des communes perçoivent leur FCTVA un ou deux ans après la dépense. La baisse frapperait donc des projets réalisés en 2025 et en 2026.
Comme l’ensemble des propositions du groupe Horizons & Indépendants, cette mesure est compensée sur l’ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, en faisant reposer l’effort sur la réduction de la dépense de l’État plutôt que sur l’impôt.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° I-1257 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
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- N° I-1757 · Alix Fruchon Non soutenu
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- N° I-2644 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-2655 · Véronique Besse Non soutenu
- N° I-2683 · Cendrine Chazé Non soutenu
- N° I-2839 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3060 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° I-3166 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3252 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3369 · Sophie Pantel Adopté
- N° I-3455 · Nicolas Ray Adopté
- N° I-3751 · Delphine Lingemann Adopté
- N° I-3961 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 31
- HOR 30
Les 30 cosignataires
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Xavier Albertini
- HOR Henri Alfandari
- HOR Benoît Blanchard
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Nathalie Colin-Oesterlé
- HOR Michel Criaud
- HOR Philippe Fait
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR François Gernigon
- HOR Thomas Lam
- HOR Christine Le Nabour
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Pierre Marle
- HOR Dominique Paillat
- HOR Charlotte Parmentier-Lecocq
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Emmanuel Riotte
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002287
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210