Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2483
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En clair
Éric Ciotti a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, avec 15 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe UDR supprime la baisse du taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 35.
En effet le Gouvernement alourdirait ainsi le coût des équipements publics locaux. Les collectivités devront mobiliser davantage de ressources propres ou réduire leurs projets. Les entreprises qui réalisent ces travaux pourraient également subir les conséquences du recul de l’investissement local.
La mesure fragilise en outre la prévisibilité des financements. Elle s’appliquerait aux attributions versées à compter du 1er janvier 2027, y compris lorsqu’elles correspondent à des dépenses antérieures. Des investissements déjà réalisés pourraient donc recevoir une compensation inférieure à celle anticipée.
L’État ne doit pas faire supporter aux investissements locaux les conséquences de son incapacité à maîtriser ses dépenses.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 28 amendements identiques, discutés avec lui
- N° I-19 · Stéphane Delautrette Adopté
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- N° I-421 · Corentin Le Fur Adopté
- N° I-484 · Sébastien Huyghe Adopté
- N° I-525 · Eric Liégeon Non soutenu
- N° I-546 · Philippe Lottiaux Adopté
- N° I-1164 · Shéhérazade Bentorki Adopté
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- N° I-1257 · François-Xavier Ceccoli Non soutenu
- N° I-1690 · Ian Boucard Non soutenu
- N° I-1712 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° I-1757 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° I-1909 · Stella Dupont Adopté
- N° I-2287 · Félicie Gérard Adopté
- N° I-2349 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° I-2644 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-2655 · Véronique Besse Non soutenu
- N° I-2683 · Cendrine Chazé Non soutenu
- N° I-2839 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3060 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° I-3166 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3252 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3369 · Sophie Pantel Adopté
- N° I-3455 · Nicolas Ray Adopté
- N° I-3751 · Delphine Lingemann Adopté
- N° I-3961 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 16
- UDR 15
Les 15 cosignataires
- UDR Gérault Verny
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Charles Alloncle
- UDR Pierre-Henri Carbonnel
- UDR Bernard Chaix
- UDR Marc Chavent
- UDR Christelle D'Intorni
- UDR Olivier Fayssat
- UDR Bartolomé Lenoir
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Maxime Michelet
- UDR Éric Michoux
- UDR Sophie Ricourt Vaginay
- UDR Vincent Trébuchet
- UDR Antoine Valentin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002483
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210