Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-546
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En clair
Philippe Lottiaux a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 104 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 19 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent article réduit de 5 points, soit quasiment du tiers, le taux du FCTVA pour les investissements considérés comme ne participant pas directement à la transition écologique.
Il pose trois problèmes majeurs.
En premier lieu, il prendrait effet à compter du 1er janvier 2027 alors que les collectivités ont généralement déjà établi leur programme d’investissement.
Par ailleurs, il ne prend pas en compte que, pour la qualité de leurs services publics, les collectivités sont amenées à effectuer des investissements sans rapport avec la transition écologique.
Ensuite, il pénaliserait les collectivités les plus fragiles, notamment rurales, qui peinent à boucler le financement de leurs projets d’investissement. Il aurait ainsi un effet récessif sur l’investissement public local, et de facto sur les entreprises et l’emploi.
Il est donc proposé de supprimer cet article, véritable coup de poignard dans le dos des collectivités territoriales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
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- N° I-525 · Eric Liégeon Non soutenu
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- N° I-1690 · Ian Boucard Non soutenu
- N° I-1712 · Marie-Christine Dalloz Non soutenu
- N° I-1757 · Alix Fruchon Non soutenu
- N° I-1909 · Stella Dupont Adopté
- N° I-2287 · Félicie Gérard Adopté
- N° I-2349 · Matthieu Bloch Non soutenu
- N° I-2483 · Éric Ciotti Adopté
- N° I-2644 · Tristan Lahais Adopté
- N° I-2655 · Véronique Besse Non soutenu
- N° I-2683 · Cendrine Chazé Non soutenu
- N° I-2839 · Lionel Vuibert Non soutenu
- N° I-3060 · Paul-André Colombani Non soutenu
- N° I-3166 · Sylvain Berrios Adopté
- N° I-3252 · Jean-Pierre Bataille Adopté
- N° I-3369 · Sophie Pantel Adopté
- N° I-3455 · Nicolas Ray Adopté
- N° I-3751 · Delphine Lingemann Adopté
- N° I-3961 · Nicolas Sansu Adopté
Auteurs 105
- RN 104
Les 104 cosignataires
- RN Franck Allisio
- RN Maxime Amblard
- RN Bénédicte Auzanot
- RN Philippe Ballard
- RN Anchya Bamana
- RN Romain Baubry
- RN José Beaurain
- RN Christophe Bentz
- RN Théo Bernhardt
- RN Guillaume Bigot
- RN Bruno Bilde
- RN Emmanuel Blairy
- RN Sophie Blanc
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Jorys Bovet
- RN Jérôme Buisson
- RN Eddy Casterman
- RN Bernard Chaumeil
- RN Sébastien Chenu
- RN Roger Chudeau
- RN Bruno Clavet
- RN Caroline Colombier
- RN Nathalie Da Conceicao Carvalho
- RN Marc de Fleurian
- RN Hervé de Lépinau
- RN Sandrine Dogor-Such
- RN Nicolas Dragon
- RN Gaëtan Dussausaye
- RN Aurélien Dutremble
- RN Auguste Evrard
- RN Frédéric Falcon
- RN Guillaume Florquin
- RN Thierry Frappé
- RN Julien Gabarron
- RN Jonathan Gery
- RN Yoann Gillet
- RN Christian Girard
- RN José Gonzalez
- RN Florence Goulet
- RN Géraldine Grangier
- RN Monique Griseti
- RN Julien Guibert
- RN Michel Guiniot
- RN Jordan Guitton
- RN Marine Hamelet
- RN Timothée Houssin
- RN Sébastien Humbert
- RN Laurent Jacobelli
- RN Pascal Jenft
- RN Alexis Jolly
- RN Tiffany Joncour
- RN Édouard Jordan
- RN Florence Joubert
- RN Hélène Laporte
- RN Laure Lavalette
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Marine Le Pen
- RN Julie Lechanteux
- RN Nadine Lechon
- RN Gisèle Lelouis
- RN Katiana Levavasseur
- RN Julien Limongi
- RN René Lioret
- RN Christine Loir
- RN Marie-France Lorho
- RN Alexandre Loubet
- RN David Magnier
- RN Matthieu Marchio
- RN Pascal Markowsky
- RN Patrice Martin
- RN Michèle Martinez
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Pierre Meurin
- RN Thibaut Monnier
- RN Serge Muller
- RN Joëlle Mélin
- RN Yaël Ménaché
- RN Thomas Ménagé
- RN Julien Odoul
- RN Caroline Parmentier
- RN Thierry Perez
- RN Kévin Pfeffer
- RN Lisette Pollet
- RN Stéphane Rambaud
- RN Angélique Ranc
- RN Julien Rancoule
- RN Catherine Rimbert
- RN Joseph Rivière
- RN Laurence Robert-Dehault
- RN Béatrice Roullaud
- RN Anaïs Sabatini
- RN Philippe Schreck
- RN Anne Sicard
- RN Emmanuel Taché
- RN Jean-Philippe Tanguy
- RN Michaël Taverne
- RN Thierry Tesson
- RN Lionel Tivoli
- RN Gabriel Tomatis
- RN Romain Tonussi
- RN Cyril Tribuiani
- RN Antoine Villedieu
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N000546
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210