Amendement n° I-1257

Le présent amendement supprime l’article 35 afin de préserver le soutien à l’investissement local assuré par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Cet article abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire applicable aux dépenses autres que celles bénéficiant d’un taux maintenu, pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027. Pour un million d’euros de dépenses éligibles concernées par cette baisse, la compensation passerait ainsi de 164 040 euros à 114 040 euros, soit une diminution de 50 000 euros. Le Gouvernement évalue le rendement de la mesure à 2,092 milliards d’euros dans l’exposé des motifs de l’article 41.

Les collectivités territoriales et leurs groupements jouent un rôle moteur dans l’investissement public. Leurs projets permettent de développer les équipements et les services nécessaires à la population. La commande publique locale soutient également l’activité des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises du bâtiment et des travaux publics, ainsi que l’emploi dans les territoires.

La diminution du FCTVA risque de conduire au report ou à l’abandon d’investissements, de freiner la commande publique et de pénaliser l’activité économique. Elle est ainsi susceptible de réduire les recettes fiscales générées par cette activité. Le maintien du taux actuel pour certaines dépenses de transition écologique et de voirie ne suffit pas à préserver le financement des autres investissements locaux.

En outre, la baisse s’appliquerait à des attributions pouvant correspondre, selon le régime de versement, à des dépenses déjà réalisées. Elle modifierait donc les conditions de financement anticipées par les collectivités pour des opérations déjà engagées.

La suppression proposée conserve les dispositions actuelles du I de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, notamment le taux de 16,404 % et le taux particulier de 5,6 %. Elle vise à assurer la stabilité du financement des investissements locaux et à préserver leur contribution à l’activité économique.