Les amendements de Jean-Pierre Bataille
En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé 259 amendements en premier signataire ; il a cosigné 2 321 amendements d'autres députés.
259 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le protocole État-Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du… »
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« Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés… »
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« Le présent amendement vise à permettre aux communes et à leurs groupements de fixer librement les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), indépendamment de ceux applicables aux propriétés bâties (TFPB). »
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« L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la… »
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« L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la… »
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« L’article L. 313‑23 du code des impositions sur les biens et services, issu de la transposition du droit de l’Union européenne du 22 décembre 2021, prévoit un taux réduit de droits d’accises pour les brasseries indépendantes dont la… »
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« Il est proposé de renforcer cette taxe sur les « petits colis » en la portant de 2 à 5 euros. »
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« Dans le premier fascicule de son rapport annuel consacré aux finances locales, la Cour des comptes constate que « malgré une évolution moins dynamique de leurs charges de fonctionnement » la situation financière des Régions « s’érode sous… »
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« L’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services prévoit que les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont elles fixent librement le tarif unitaire, dans la limite actuelle… »
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« Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire. »
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« Le présent amendement propose une réduction transversale et temporaire des dépenses fiscales en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés. »
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« Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection. »
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« Le présent amendement vise à maintenir le crédit d’impôt en faveur de la formation du chef d’entreprise, supprimé par l’article 5 du projet de loi de finances pour 2026 dans le cadre des rationalisations de dépenses fiscales. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Ce sous-amendement vise à garantir une présence effective des élus locaux aux réunions de commission, notamment des EPCI. »
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« Cet amendement vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidats à une élection locale. »
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« Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des adjoints au maire en fonction de la taille de leurs communes. »
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« Cet amendement vise à moduler la revalorisation des indemnités des maires en fonction de la taille de leurs communes. »
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« Cet amendement vise à mieux calibrer le versement de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leurs fonctions. »
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« Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de « Personnes Politiquement Exposées » (PPE). »
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« Cette amendement, travaillé avec l'Association des maires de France (AMF), vise à supprimer la délivrance de formations à destination des élus communaux par le CNFPT. »
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« Cet amendement vise à prémunir les élus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de personnes politiquement exposées (PPE). »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« Le présent amendement propose l’instauration d’un moratoire sur le développement des filières éolienne et photovoltaïque, pour une durée de 5 ans, en réponse aux nombreuses interrogations soulevées quant à leurs impacts économiques… »
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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« L’article 2 prévoit une dérogation au principe de réservation de 30 % des logements à des publics en difficulté, tel que défini à l’article L.301-1 II du Code de la construction et de l’habitation. »
Abrogation de la retraite à 64 ans
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« Cet amendement vise à maintenir la réforme Touraine, dans sa version initiale. »
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l'objectif "Engager une transformation du numérique" assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. »
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« Cet amendement propose d'abonder l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 2,09 millions d'euros (AE et CP) en provenance de l'action 01… »
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« Le présent amendement entend allouer 600 000 euros en AE et en CP à l'action 02 Organisation des élections du programme 232 Vie politique à partir de l'action 01 Etat-major et services centraux du programme 216 Conduite et pilotage des… »
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« L'amendement propose d'allouer 23,52 millions d'euros de dépenses de personnel (AE = CP) à l'action 02 Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 Administration générale… »
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« L'amendement propose d'abonder les dépenses de personnel de l'action 03 Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales du programme 354 Administration territoriale de l'État de 13,23 millions d'euros en AE et en CP à… »
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« L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05… »
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« Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement… »
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« Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une réduction à hauteur de 55% l'épargne nette au compte financier… »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. »
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« Cet amendement d'appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. »
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« Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation… »
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« L’Institut Pasteur de Lille (IPL) est un acteur incontournable de la recherche fondamentale au niveau régional, national et international. »
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« Cet amendement propose un montant alternatif de 2,175 millions d'euros à l'amendement n° 440 visant à augmenter le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) de 1,58 millions d'euros. »
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« Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation… »
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« Cet amendement d'appel vise à maintenir l’aide à l’embauche d’un apprenti au niveau de 6000 euros pour les entreprises qui emploient moins de 250 salariés. »
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« Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement… »
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« Cet amendement de repli a pour objectif de protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements sur les recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, menaçant ainsi leur capacité… »
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« Le projet de loi de finances pour 2025 envisage la création d’un fonds de prélèvement sur les recettes des collectivités locales. »
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« Cet amendement vise à ajouter un indicateur de performances sous l'objectif "Engager une transformation du numérique" assigné au programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« L'article 23 décale de manière pérenne la revalorisation annuelle des pensions de retraite du 1er janvier au 1er juillet. »