amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 269 (Rect)
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En clair
Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 13 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;
« b) À la fin du 3° , les mots : « 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;
« c) À la fin du 4° , les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;
« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;
« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à maintenir la réforme Touraine, dans sa version initiale.
En effet, le présent article ne propose pas seulement de revenir sur la réforme de 2023, qui a accéléré la montée en charge de la hausse de la durée de cotisation. Il propose de revenir sur la réforme de 2014, dont l’objectif est d’aboutir en 2035 à une durée d’assurance de 172 trimestres.
Si nous comprenons l’objectif, nous estimons que les conditions ne sont pas réunies pour revenir à une durée de cotisation inférieure, sans mettre en péril la soutenabilité de notre système de retraites.
Cet amendement propose donc de s’en tenir à l’état en vigueur avant la réforme de 2023, et de maintenir la trajectoire de montée en charge prévue par la réforme Touraine de 2014.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 14
- LIOT 13
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000269
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613