amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 130
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En clair
Arthur Delaporte a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 62 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les cinq alinéas suivants :
« a) À la fin du 2° , la date : « 31 août 1961 » est remplacée par la date : « 31 décembre 1963 » ;
« b) À la fin du 3° , les mots : « 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1962 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 » ;
« c) À la fin du 4° , les mots :« en 1963 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 » ;
« d) À la fin du 5° , les mots : « en 1964 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 » ;
« e) À la fin du 6° , l’année : « 1965 » est remplacée par l’année : « 1973 ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 71 à 73.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de députés socialistes et apparentés vise à mettre en conformité le dispositif avec l’objectif et le titre de la présente proposition de loi, à savoir « l’abrogation de la retraite à 64 ans », c’est-à-dire l’injuste réforme des retraites d’Emmanuel Macron augmentant l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, prélevant là un terrible impôt sur la vie des Françaises et des Français.
Il y a aujourd’hui dans le pays une attente sociale majeure, celle de l’abrogation de cette réforme portée par le Gouvernement d’Elisabeth Borne qui a mobilisé pendant plusieurs mois des millions de personnes dans la rue.
Il y a également un consensus des organisations syndicales et des partis de gauche réunis sous la bannière du Nouveau Front Populaire en juin dernier à abroger cette réforme cynique.
Afin de ne pas fracturer le front social et politique unitaire, les députés socialistes et apparentés souhaitent s’en tenir au mot d’ordre commun en n’abrogeant pas les dispositions d’évolution de la durée de cotisation prévues par la loi de 2014 garantissant l’avenir et et la justice du système de retraites (dite « Touraine »).
lls proposeront par ailleurs un autre amendement afin d’ouvrir une conférence sociale sur le financement de notre système de retraites dans l’objectif de le rendre plus juste.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteurs 63
- SOC 62
Les 62 cosignataires
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Alain David
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Ses 5 sous-amendements
- N° 995 · Henri Alfandari Retiré
- N° 996 · Henri Alfandari Irrecevable
- N° 997 · Henri Alfandari Irrecevable
- N° 998 · Henri Alfandari Irrecevable
- N° 999 · Henri Alfandari Irrecevable
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000130
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613