Amendement n° II-CF2046

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 7° Les collectivités territoriales dont les prélèvements entraîneraient une épargne nette négative. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à protéger les collectivités territoriales dont les prélèvements au titre des recettes réelles de fonctionnement (RRF) entraîneraient une épargne nette négative, mettant en péril leur capacité d’investissement et de gestion. Les collectivités territoriales assument 58 % de l’investissement public national, tout en ne représentant que 1 % de la dette publique. À titre d’exemple, la région des Hauts-de-France subirait une pénalisation de 128 millions d’euros, soit 50 % de son épargne brute, si les prélèvements actuels étaient appliqués. La répartition des efforts en matière de redressement des comptes publics doit être équitable et proportionnée à leur part dans la dette publique, soit environ 8 %.

Cette mesure permettra de maintenir leur équilibre financier tout en garantissant une capacité d’investissement minimale, essentielle pour le développement local et le maintien des services publics.

L’objectif est de ne pas pénaliser davantage les collectivités territoriales qui jouent un rôle crucial dans l’économie locale et dans le financement de projets de grande envergure.