Amendement n° I-CF1387

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 39 par les mots :

« à compter du 1er janvier 2029 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de taxe à l’essieu pour les véhicules lourds de collection.

La suppression proposée par le projet de loi de finances risquerait de fragiliser les activités de préservation du patrimoine industriel et culturel liées à ces véhicules.