Amendement n° II-2509

L'amendement propose d'augmenter de 15,13 millions d'euros (AE et CP) les crédits de l'action 06 Affaires juridiques et contentieuses du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur à partir des crédits de l'action 05 Fonctionnement courant de l'administration territoriale du programme 354 Administration territoriale de l'État.

Le PLF propose d'allouer 73,55 millions d'euros en AE et 73,59 millions d'euros aux dépenses juridiques et contentieuses financées par ce programme. Il est indiqué que 18,72 millions d'euros serviront à couvrir les litiges en lien avec le droit des étrangers. Or en 2023, ces dépenses ont atteint 33,85 millions d'euros. En effet, le contentieux des étrangers est un contentieux de masse qui ne cesse de croître. Le nombre de recours a augmenté de 14 % en 2022 et de 8 % en 2023. Quant au coût moyen de ces litiges, il atteignait 511,50 € en 2023 pour une cible fixée à 420 €. En cinq ans, il a augmenté de 38 % (371,02 € en 2018).

Dans ces conditions, le rapporteur spécial estime qu'il est nécessaire de renforcer les moyens destinés à la fonction juridique du ministère de l'Intérieur. C'est également ce que préconise la Cour des comptes dans son rapport consacré aux dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle du ministère de l'Intérieur (septembre 2024).

Il est précisé que le rapporteur spécial ne souhaite pas réduire les moyens du programme 354 Administration territoriale de l'État et serait favorable, en cas d'adoption, à ce que le Gouvernement rétablisse les crédits prélevés afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements.