Amendement n° I-CF1450

Jean-Pierre Bataille LIOT · Après l'article 21

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 17 oct. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été retiré le 22 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 751 sur 4 498amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot : « régional », la fin du premier alinéa de l’article L. 421‑42 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « et ne peut être inférieur à 50 euros ni excéder 80 euros. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article L. 421-42 du code des impositions sur les biens et services prévoit que les régions perçoivent une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules, dont elles fixent librement le tarif unitaire, dans la limite actuelle de 60 euros.

Dans un contexte de raréfaction des ressources fiscales propres et de montée des demandes d’autonomie financière, il apparaît nécessaire d’introduire un tarif plancher et de rehausser le plafond applicable à cette taxe régionale.

Le présent amendement propose ainsi de fixer un plancher à 50 euros, garantissant un rendement minimal pour chaque région, y compris dans les territoires ultramarins, et de porter le plafond à 80 euros, contre 60 aujourd’hui.

En 2025, seules cinq régions appliquent le taux maximal de 60 euros (Grand Est, Normandie, Bretagne, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté), tandis que six autres, dont Mayotte, la Guadeloupe, la Guyane, la Corse ou encore l’Auvergne-Rhône-Alpes, se situent sous le seuil de 50 euros. La région Hauts-de-France, par exemple, a fixé un tarif de 42 euros, soit 18 euros en deçà du plafond actuel.

Le présent amendement vise à concilier ainsi autonomie fiscale, soutenabilité financière des collectivités et prévisibilité pour les contribuables, dans un esprit de responsabilité et de clarté budgétaire.