Amendement n° II-CF2677

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En clair

Jean-Pierre Bataille a déposé cet amendement le 30 oct. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 4 nov. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Cohésion des territoires »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0 €	0 €
Aide à l'accès au logement	−10 000 000 €	−10 000 000 €
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	+10 000 000 €	+10 000 000 €
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	0 €	0 €
Politique de la ville	0 €	0 €
Interventions territoriales de l'État	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement d'appel vise à abonder l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" de 10 millions d'euros afin de remettre sur la table des crédits dévolus à la rénovation thermique des cités minières qui manquent de ce Projet de loi de Finances pour 2025.

Alors qu'une enveloppe pour le Renouveau du bassin minier (ERBM) à hauteur de 100 millions d'euros, avait été promise en 2017 pour une durée de 10 ans, le texte budgétaire ne prévoit pas de crédits pour l'année 2025.

Les cosignataires de cet amendement, convaincus de l'importance de la rénovation thermique des cités minières, proposent donc, via cet amendement, de créditer de 10 millions d’euros supplémentaire les crédits dédiés au programme "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat".

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » ;

- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aides personnelles » » du programme 109 « Aide à l'accès au logement ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec bien évidemment le souhait que le Gouvernement lève le gage.