Les amendements de Gabrielle Cathala
En clair
Gabrielle Cathala a déposé 928 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 783 amendements d'autres députés.
928 amendements · les derniers déposés d'abord
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l’entretien obligatoire annuel à l’école tel que réclamé par les associations féministes et enfantistes (recommandation n°16 de la coalition), et la CIIVISE… »
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« Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer que les périodes de stage ou de… »
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« Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer de la complétude du champ de… »
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« Cet amendement reprend l’esprit du sous-amendement n° 1325 déposé sur la proposition de loi dite « intégrale ». »
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« Cet amendement reprend la disposition proposé par l’amendement N°CS550. »
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« Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». »
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« Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». »
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« Rédactionnel »
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« Amendement permettant de s’assurer de l’inclusion des psychologues dans le champ de cette disposition »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Rédactionnel »
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« Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin d’intégrer l’apport de la nomination d’un… »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent financer les salles d'audition, notamment les salles Mélanie, ainsi que le dispositif de dépôt de plainte à l'hôpital. »
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« Par cet amendement, nous refusons que les questions numériques du ministère de la Justice soient confiées à des acteurs privés et nous proposons de tripler les recrutements d’informaticiens publics au sein du ministère de la Justice. »
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« Par cet amendement, nous proposons de déployer 2 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de déployer 1 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de renforcer de 10 millions d’euros les subventions aux associations d’aide aux victimes en partie financées par le ministère de la Justice. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 16 % les crédits consacrés à l’accès au droit, afin de garantir à chacune et chacun les moyens de connaître ses droits, d’être conseillé·e et de les faire effectivement valoir. »
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« Cet amendement vise à créer un nouveau programme concernant l’accès au droit au sein des territoires ultramarins et à renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle dans ces territoires. »
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« Cet amendement vise à garantir le financement de deux mesures adoptées par le Parlement en 2026 afin de renforcer le droit des victimes et des enfants à être assistés par un avocat : »
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« Cet amendement vise à garantir que le droit des victimes de violences conjugales à être assistées d’un avocat dès le dépôt de plainte soit réellement financé dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2027. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer réellement le droit à un avocat pour les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer l’avocat garanti aux enfants victimes de violences sexuelles dès le dépôt de plainte. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte, pris en charge par l’aide juridictionnelle. »
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« Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 41,75 euros. »
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« Par cet amendement, nous proposons de porter l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle à 42,88 euros, soit une augmentation à minima. »
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« Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 47,13 euros. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer le retour à la compétence des cours d'assises pour les affaires actuellement jugées par les cours criminelles départementales. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement. »
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« Par cet amendement, nous proposons de renforcer le réseau des unités médico-judiciaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons d’adapter les palais de justice aux fortes chaleurs. »
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« Par cet amendement d’appel, nous rappelons qu’il est fondamental de former l’ensemble des magistrats concernés au recueil de la parole de l’enfant, car entendre un enfant victime sans déformer ni fragiliser sa parole exige une formation… »
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« Par cet amendement, nous proposons de donner à l’École nationale de la magistrature les moyens de former les 1 500 magistrats supplémentaires de notre plan d’urgence. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 287 attachés de justice supplémentaires pour répondre au manque criant de personnel dans les juridictions. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu’ils supportent… »
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« Par cet amendement, nous proposons d’augmenter de 10 % le nombre de juges d’instruction, en recrutant 60 magistrats supplémentaires afin de donner à la justice les moyens de mener les enquêtes à leur terme dans des délais raisonnables et… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d’améliorer l’effectivité du droit de chacun à… »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particulier des affaires de violences sexistes et sexuelles. »
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« Par cet amendement, nous proposons un plan d’urgence de recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable, d’assurer le bon fonctionnement du service… »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 235 juges des enfants et 235 greffiers supplémentaires. »