amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° AS15
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« et ,le cas échéant, à leur situation de handicap ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ».
Il prévoit que l’entretien annuel obligatoire soit non seulement adapté à l’âge des enfants mais aussi, le cas échéant, à leur situation de handicap, condition sine qua non pour qu’il puisse avoir un effet utile.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Gabrielle Cathala LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3168
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3168