Amendement n° II-CL193

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+53 530 500 €	+53 530 500 €
Administration pénitentiaire	−53 530 500 €	−53 530 500 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de donner à l’École nationale de la magistrature les moyens de former les 1 500 magistrats supplémentaires de notre plan d’urgence.

Les député·es insoumis·es proposent de recruter 1 500 magistrats supplémentaires pour sortir la justice de l’asphyxie dès 2027. Des travaux doivent donc être entrepris pour agrandir l’école et lui permettre d’accueillir davantage d’auditeurs de justice.

Selon la dernière étude de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, publiée en juin 2026, la France ne compte que 11,6 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 23,4 en médiane européenne, et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre 11,4 en médiane européenne.

Pour atteindre la médiane européenne, la France devrait ainsi recruter environ 8 000 juges et 5 500 procureurs supplémentaires, soit près de 13 500 magistrats au total.

En conséquence, le présent amendement abonde de 53 530 500 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 07 « Formation », et ponctionne 53 530 500 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».