Les amendements de Gabrielle Cathala
En clair
Gabrielle Cathala a déposé 928 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 783 amendements d'autres députés.
89 amendements · les derniers déposés d'abord
Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
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« Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer que les périodes de stage ou de… »
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« Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer de la complétude du champ de… »
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« Cet amendement reprend l’esprit du sous-amendement n° 1325 déposé sur la proposition de loi dite « intégrale ». »
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« Cet amendement reprend la disposition proposé par l’amendement N°CS550. »
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« Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». »
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« Cet amendement reprend des éléments de l’amendement n° 1076 de rédaction globale de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale ». »
Projet de loi de finances pour 2027
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« Par cet amendement, nous proposons de déployer 1 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu’ils supportent… »
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« Par cet amendement, nous proposons de déployer 1 000 téléphones grave danger (TGD) supplémentaires. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer réellement le droit à un avocat pour les enfants faisant l'objet d'une mesure éducative. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer le recrutement de 600 magistrats supplémentaires afin de garantir l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d'améliorer l'effectivité du droit de chacun à… »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 250 greffiers pour combler à minima le manque de personnel dans les juridictions alors que ces agents sont indispensables au fonctionnement quotidien de la justice et qu'ils supportent… »
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« Par cet amendement, nous proposons de recruter 615 magistrats pour traiter en particuliers des affaires de violences sexistes et sexuelles. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget. »
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« Par cet amendement, nous proposons de financer l’abrogation des cours criminelles départementales (CCD) et le retour de la cour d’assises avec un jury populaire pour juger l’ensemble des crimes. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Par ce sous-amendement de repli, les député.es de la France insoumise demandent une nouvelle fois de permettre aux élèves en situation de handicap de bénéficier effectivement de l'entretien individuel permettant de dépister des situations… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent permettre aux personnes demandeuses d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande, en supprimant le délai prévu à l'article L. 554-1… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise propose qu'aucune décision d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être prise pour une personne étrangère victime de telles violences ayant déposé… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es souhaitent conserver l'idée d'un entretien obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l'idée d'un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent rétablir l'entretien annuel obligatoire pour chaque élève dès la maternelle, afin de prévenir et dépister les situations de violences. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte des infanticides commis dans le cadre familial. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe La France insoumise souhaitent que l'Autorité de lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales publie chaque mois le décompte des infanticides commis en France. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent maintenir la saisine de la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation lorsque les violences concernent un mineur. »
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« Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences conjugales. »
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« Le présent amendement, travaillé avec la Coalition féministe et enfantiste, vise à encadrer le délai dans lequel le procureur de la République doit statuer sur la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. »
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« Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit également bénéficier aux élèves non scolarisés, dont l’âge… »
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« Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus… »
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« Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise souhaitent que l’entretien individuel obligatoire conduit chaque année à partir de la maternelle, présente des garanties d’accessibilité et de confidentialité spécifiquement… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Le présent amendement vise à préciser que la procédure de délaissement parental ne peut être engagée qu’après que l’ensemble des mesures d’assistance éducative, de soutien, d’accompagnement et d’aide aux parents ont non seulement été… »
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« Par cet amendement les député.es du groupe LFI appellent à supprimer le dispositif permettant l'adoption sans consentement des parents. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe la France insoumise proposent de supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental. »
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« Par le présent amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que l’ordonnance de sûreté soit prise par le juge aux affaires familiales et non le juge des enfants. »
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« Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact d'enfant, en supprimant certaines références qui apparaissent… »
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« Le présent amendement vise à recentrer la liste des infractions pénales susceptibles d'entraîner une incompatibilité avec l'accueil ou l'exercice d'une profession au contact d'enfant, en supprimant certaines références qui apparaissent… »
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« L’alinéa 17 du projet de loi prévoit la possibilité de réaliser, à tout moment, un bilan médical, psychologique et social spécifique pour les enfants de moins de trois ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la procédure de jugement de crime reconnu (PJCR) l’ensemble des crimes relevant de la cour d’assises, notamment les crimes sexuels. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la systématisation du recours au juge unique devant la chambre de l’instruction. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les cours criminelles départementales (CCD). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension des compétences des cours criminelles départementales (CCD). »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un débat contradictoire lors de l'audience d'homologation. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) qui met fin aux structures fondamentales de la procédure pénale au détriment des droits fondamentaux. »