Amendement n° 1123

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 30

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 6 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent bénéficier »

les mots :

« bénéficient de droit, à un moment de l’année »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 542‑1‑1. – I A. – Dans chaque école et établissement d’enseignement public ou privé sous contrat, ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale, un professionnel formé au repérage des violences faites aux enfants reçoit chaque année chaque élève individuellement, dans le cadre d’un entretien obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. »

III. – Supprimer les deux premières phrases de l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent conserver l'idée d'un entretien annuel obligatoire pour chaque élève, fondé sur une méthode d' "aller-vers" de l'adulte vers l'enfant, afin de dépister et prévenir toutes les formes de violences dont il peut être victime.

La réécriture de cet article, intervenue en commission spéciale contre l'avis de l'ensemble des associations, a renversé le principe de l'article initial.

L'entretien individuel annuel obligatoire relève en effet d'un mécanisme "d'aller-vers", de l'adulte à l'enfant, et non l'inverse. A l'inverse, au titre de ce nouvel article, les élèves pourront simplement se voir rappeler qu'ils peuvent s'entretenir avec un membre du personnel de santé de l'éducation nationale. Ce sera donc à l'élève victime de violences de solliciter de l'aide, pour des maux sur lesquels il ne sait, dans l'immense majorité des cas, peser les mots.

Une fois de plus, la Macronie n'a rien compris au caractère systémique de ces violences et aux logiques complexes qui les sous-tendent : bien souvent, l'enfant n'est pas capable de mettre les mots sur de telles violences, ne serait-ce que parce qu'elles sont commises dans la majorité des cas dans la cellule familiale, où les logiques de silenciation, telles que l'emprise, sont proéminentes.

C'est bien pour cette raison que dans les cas d’inceste, seulement 9 % des victimes déclarent les violences au moment où elles les subissent et que plus de 6 victimes sur 10 (62 %) révèlent les violences plus de 10 ans après les faits lorsqu’il s’agit de violences sexuelles incestueuses.

Cet article ne crée en l'état aucun nouveau droit. Les élèves bénéficient déjà en principe du droit à faire appel aux médecins et infirmier.es scolaires lorsqu'ils en ressentent le besoin, bien que cela soit dans les faits bien souvent malaisé vu l'état dans lequel se trouve la médecine scolaire, accablée par des années de coupes budgétaires.

Cette nouvelle rédaction n'a pas pour but de protéger les enfants, mais uniquement de permettre au Gouvernement de garder la face. En effet, cette nouvelle rédaction n'aura, concrètement, aucune conséquence. Cela conviendra probablement fort bien à M. Geffray, qui a proposé lors de la dernière rentrée scolaire la mise en place d'un simple questionnaire pour dépister les violences, et dont l'indigence a été décriée par toutes les associations spécialisées.