Amendement n° CS551

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 30

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« et les enfants non scolarisés à partir de trois ans ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es insoumis·es souhaitent préciser que cet entretien individuel obligatoire pour chaque élève à partir de la première année d’école maternelle doit également bénéficier aux élèves non scolarisés, dont l’âge est équivalent à celui de ces élèves.

La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande d’intégrer les élèves non scolarisés à cette réforme.

Selon le ministère de l’Education nationale, à 3 ans, le taux de scolarisation s’établissait à 98,5 % pour la rentrée de 2024. Cela signifie qu’environ 1,5 % des enfants de 3 ans ne sont pas scolarisés dans un établissement scolaire, bien qu’une part de ce taux corresponde aux enfants instruits en famille.

S’ils demeurent très élevés (jusqu’à 100 % pour la tranche d’âge de 4 à 12 ans selon l’Insee pour 2023) ces taux de scolarisation (qui incluent l’apprentissage) ont tendance à décliner à partir de 15 ans (98,3 % à 15 ans, 95,4 % à 16 ans, et 92,9 % à 17 ans).

Ainsi, environ 110 000 jeunes de 3 à 17 ans ne seraient pas scolarisés.

Les enfants résidant dans les territoires ultramarins sont plus nombreux à être non scolarisés, notamment en Guyane et à Mayotte.

En 2024, l’Insee a établi qu’environ 6 200 enfants agés de 3 à 16 ans n’étaient pas scolarisés en Guyane, soit 7 % de cette population, d’après des chiffres de 2020. La situation est encore plus marquée dans la Guyane non-routière (16 % des enfants de 3 à 16 ans y étaient non scolarisés).

Une étude de l’université Paris-Nanterre publiée en 2023 estime qu’il y avait entre 5 379 et 9 575 enfants de 3 à 15 ans révolus non scolarisés, selon la méthode utilisée.

Ces enfants ne peuvent pas être exclus du bénéfice de cet entretien, recommandé par toutes les associations spécialisées et par la CIIVISE comme étant un levier essentiel pour dépister des cas de violences sexuelles.