Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Amendement n° AS16

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 3

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
13 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« ou, lorsque cela est possible, par deux professionnels volontaires formés au repérage de ces violences ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend la disposition proposé par l’amendement N°CS550.

Par cet amendement, la rapporteure souhaite apporter plusieurs garanties complémentaires afin que l’entretien annuel obligatoire dont bénéficiera chaque élève dès la maternelle soit conduit dans les conditions les plus favorables au recueil de leur parole.

La coalition d’associations féministes et enfantistes pour une loi intégrale recommande que l’entretien soit conduit, dans la mesure du possible, par deux professionnel·les volontaires et formé·es à la spécificité de cet exercice.

Notre groupe soutient cette proposition, mais souligne que la mise en oeuvre de cette disposition, de même que la réussite de la création de cet entretien obligatoire, seront directement conditionnés au déploiement de moyens financiers et humains dédiés.

Nous alertons chaque année à ce sujet : il est urgent de revaloriser le budget dédié à l’Education nationale et notamment au recrutement des personnels susceptibles de mener un tel entretien.

Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. En ce qui concerne les médecins scolaires, entre 2018 et 2023, le ministère de l’éducation nationale a recruté seulement 133 nouveaux médecins pour 300 postes offerts, soit un taux de couverture de seulement 44 %.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Rapporteur

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3168

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000016
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B3168