Amendement n° AS18

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 3

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« privés »,

insérer les mots :

« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 2° de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que dans les établissements d’enseignement dépendant d’autres ministères que celui de l’éducation nationale »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend des éléments de la rédaction de l’article 30 de la proposition de loi dite « intégrale » dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture en séance publique, afin de s’assurer de la complétude du champ de l’obligation d’entretien individuel annuel obligatoire.