Amendement n° CS259

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 46

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« sexistes »,

insérer les mots :

« , et de violences conjugales ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après toutes les occurrences du mot :

« sexistes »,

insérer les mots :

« , et de violences conjugales ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« sexistes »,

insérer les mots :

« et de violences conjugales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons d'étendre explicitement le congé supplémentaire proposé aux cas de violences conjugales.

En 2024, les services de sécurité ont enregistré 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire (ce chiffre avait doublé entre 2016 et 2023) et 84% des victimes sont des femmes, 85% des mis en cause des hommes. Selon l’enquête Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS), 9 personnes majeures sur 1 000 déclarent avoir été victimes de violences conjugales en 2022. Seule 1 victime sur 6 porte plainte.

Sortir de situations de violences conjugales implique pour les victimes un parcours complexe de démarches judiciaires, médicales et sociales.

De nombreux acteurs, tels que ceux réunis dans la Coalion féministe, portent cette proposition plus large de mise en place de congés supplémentaires.