amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Amendement n° AS17
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En clair
Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 20 oct. 2026, sur le texte « Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 21amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et pour les enfants n’étant pas scolarisés dans les établissements précités ou bénéficiant de l’instruction en famille »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement reprend l’esprit du sous-amendement n° 1325 déposé sur la proposition de loi dite « intégrale ».
Par cet amendement, la rapporteure vise à ce que tous les enfants, même ceux qui ne sont pas inscrits dans une démarche éducative scolaire ou en famille, bénéficie de l’entretien individuel annuel obligatoire.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Gabrielle Cathala LFI-NFP · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3168
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3168P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B3168