Amendement n° II-CL189

Par cet amendement, nous proposons de financer les 300 magistrats et les 300 greffiers que le Gouvernement a promis pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, mais qui ne figurent nulle part dans son budget.

Dans sa présentation du projet de loi de finances pour 2027, le Gouvernement annonce que les effectifs des tribunaux « seront à nouveau renforcés (+300 magistrats et +300 greffiers) », et ce « en écho à l’ambition portée par la proposition de loi dite « intégrale » ». Le Gouvernement prévoit en effet 287 magistrats et 234 greffiers supplémentaires pour 2027, déjà prévues par la loi d’orientation et de programmation de 2023. Le Gouvernement les destine lui-même à « résorber les stocks et réduire les délais de traitement » dans l’ensemble des juridictions. La promesse faite aux victimes ne repose donc sur aucun crédit nouveau : le Gouvernement présente sous l’étiquette des violences sexistes et sexuelles des postes déjà prévus et qui ne seront pas nécessairement fléchés vers les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants.

La proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, prévoit la création, dans chaque tribunal judiciaire, d’une formation spécialisée dénommée « tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales », au sein de laquelle au moins deux magistrats du siège exerceront des fonctions spécialisées. Elle prévoit également la création de fonctions de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, dont la généralisation est prévue au 1er janvier 2030. Ces nouvelles fonctions ne pourront être assurées à moyens constants par des magistrats déjà mobilisés pour résorber les stocks de procédures. Par ailleurs, ces formations nécessiteront également des moyens de greffe adaptés, sans lesquels elles ne pourront fonctionner efficacement.

En conséquence, le présent amendement abonde de 30 419 400 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 30 419 400 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».