Amendement n° II-CL183

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+4 624 575 €	+4 624 575 €
Administration pénitentiaire	−4 624 575 €	−4 624 575 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de recruter 76 magistrats pour que le parquet national financier puisse fonctionner correctement.

Lors de la création du parquet national financier, l’étude d’impact retenait une cible de 8 dossiers par magistrat.

Selon le parquet national financier lui-même, il comptait fin 2025 vingt magistrats pour 771 procédures en cours, soit près de 39 procédures par magistrat, presque cinq fois la cible retenue lors de sa création.

Pour atteindre la cible de 8 dossiers par magistrats, il faudrait 76 effectifs supplémentaires. Ce parquet rapporte pourtant bien plus qu’il ne coûte : depuis 2014, 12,88 milliards d’euros ont été prononcés en faveur du Trésor public dans les affaires qu’il a portées.

Il n’est pas question de sous-doter une justice censée lutter contre la délinquance en col-blanc. Laisser ce parquet sous-doté est un choix délibéré.

En conséquence, le présent amendement abonde de 4 624 575 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 4 624 575 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».