Amendement n° II-CL192

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+10 080 000 €	+10 080 000 €
Administration pénitentiaire	−10 080 000 €	−10 080 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de revaloriser de 10 % la rémunération des traducteurs et interprètes judiciaires. Sans eux, les droits des victimes, comme ceux des personnes mises en cause, ne sont pas garantis.

Sans traducteur ni interprète, aucune garde à vue, aucune audition de victime, aucun procès ne peut se tenir lorsque la personne ne maîtrise pas le français. Leur rôle ne cesse de croître : selon les documents budgétaires du Gouvernement, les dépenses de traduction et d’interprétariat sont passées de 93,4 millions d’euros en 2025 à 100,8 millions d’euros en 2026, ce qui en fait le deuxième poste des frais de justice. Ces professionnels sont des collaborateurs occasionnels du service public de la justice, rémunérés à l’acte. Leur présence conditionne la régularité des procédures.

En conséquence, le présent amendement abonde de 10 080 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 02 « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales », et ponctionne 10 080 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».