Amendement n° II-CL167

Par cet amendement, nous proposons de porter l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle à 47,13 euros.

Le Conseil national des barreaux le reconnaît dans son guide de l’aide juridique d’avril 2026 : « L’indemnisation insuffisante des missions d’aide juridictionnelle ne permet à l’avocat que de refuser d’intervenir à l’aide juridictionnelle – hors commission d’office. » Interdit de demander le moindre complément à son client, l’avocat n’a d’autre choix que de travailler à perte ou de refuser le dossier. Dès 2020, le rapport de la mission présidée par Dominique Perben constatait que ces missions « sont réalisées à perte ».

Selon le Syndicat des avocats de France, une heure de fonctionnement d’un cabinet coûte en moyenne 115 euros. Or, comme le rappelle le rapport Perben, « il est en général admis qu’une unité de valeur (UV) correspond à ½ heure de temps de travail » : bloquée à 36 euros depuis le 1er janvier 2022, l’unité de valeur ne rémunère donc l’avocat que 72 euros de l’heure, bien en dessous de ce que lui coûte son cabinet. Corrigée de l’inflation, elle ne vaut d’ailleurs plus qu’environ 31 euros : les avocats ont perdu près de 14 % de leur rémunération réelle. Le présent amendement retient 47,13 euros, soit l’unité de valeur de 40 euros que proposait déjà le rapport Perben en 2020, actualisée de l’inflation.

En conséquence, le présent amendement abonde de 162 343 417 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 162 343 417 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».