Amendement n° II-CL170

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−70 000 000 €	−70 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+70 000 000 €	+70 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir que le droit des victimes de violences conjugales à être assistées d’un avocat dès le dépôt de plainte soit réellement financé dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit que l’aide juridictionnelle rétribue l’avocat qui assiste, lors du dépôt de plainte, les victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité et les mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant. Le 30 juin 2026, devant l’Assemblée nationale, le garde des Sceaux, M. Gérald Darmanin, affirmait que « 70 millions d’euros » étaient « prévus dans le budget » pour financer cette mesure. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2027 ne lui consacre aucun montant identifié : elle est noyée dans une ligne budgétaire sans indication précise.

En conséquence, le présent amendement abonde de 70 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 70 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».