Les amendements de Gabrielle Cathala
En clair
Gabrielle Cathala a déposé 928 amendements en première signataire ; elle a cosigné 20 783 amendements d'autres députés.
928 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2025
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 greffiers supplémentaires dès 2025 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d’accompagnement des justiciables dans les tribunaux. »
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« Cet amendement vise à maintenir les crédits fléchés vers l'informatique au niveau prévu dans la loi de finances 2024, soit 330 millions d'euros, contre 290 millions d'euros prévus dans le PLF pour 2025. »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 magistrats supplémentaires dès 2025 pour faire face à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et à l’accumulation de procédures en attente de jugement dans les… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de juristes-assistants pour atteindre dès 2025 l’objectif de recrutement de 1 100 attachés de justice à horizon 2027, annoncé dans le plan d’action pour la justice de… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de greffiers pour que les créations de postes prévues dans le présent projet de budget soient cohérente avec les objectifs fixés par la loi de programmation et… »
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« Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de magistrats pour que le schéma d’emplois du budget pour 2025 soit conforme à la trajectoire de recrutements prévue par la loi de programmation et d’orientation de la… »
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« Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction. »
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« Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour les associations d'aide aux victimes, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024… »
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« Cet amendement vise à permettre l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise à hauteur des besoins de la juridiction dès 2025, afin de décharger les effectifs existants du surcroît… »
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« Cet amendement vise à acter dès 2025 l’augmentation des effectifs de magistrats et fonctionnaires du tribunal judiciaire de Pontoise prévue par le « plan d’action pour la Justice » présenté par le ministre Éric Dupont-Moretti en janvier… »
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« Cet amendement est un amendement de repli qui vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 13 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et… »
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« Cet amendement vise à allouer le budget nécessaire au ministère de la Justice pour financer le recrutement de 78 magistrats supplémentaires, afin de renforcer les effectifs du parquet national financier et d'atteindre 96 magistrats… »
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« Cet amendement alloue 36 millions d'euros supplémentaires au budget de la Justice judiciaire pour financer le recrutement de 603 magistrats supplémentaires, spécialisés sur les violences sexistes et sexuelles, notamment afin de renforcer… »
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« Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l’attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise. »
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« Cet amendement alloue 3,3 millions d’euros supplémentaires au programme 101, qui finance le dispositif du téléphone grave danger (TGD), pour atteindre l’objectif de 7 500 TGD déployés sur l’ensemble du territoire, contre 6 000 aujourd’hui. »
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« Cet amendement alloue 29,9 millions d’euros supplémentaires au budget de l’aide juridictionnelle, ce qui correspond aux crédits nécessaires pour financer la systématisation de la présence d’un avocat en matière d’assistance éducative. »
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« Le présent amendement vise à abonder le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 425 millions d’euros, soit le budget nécessaire pour financer la revalorisation du montant de l’unité de valeur à 60 euros, contre 36 euros aujourd’hui. »
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« Cet amendement augmente le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 36,6 millions d’euros, soit le montant nécessaire pour financer la prise en charge d’une nouvelle mission, l’assistance d’une victime de violences conjugales par un… »
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« Cet amendement vise à financer la création de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de la justice restaurative afin de développer et d’opérationnaliser l’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire. »
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« Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd’hui. »
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« Cet amendement vise à mettre à la charge de l’État le coût, pour le CIDFF 95, de l’élargissement de la prime Ségur aux salariés du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, décidé en août 2024, avec un effet rétroactif. »
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« Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des migrants, vers une politique d'accompagnement et… »
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« Cet amendement vise à accorder davantage de moyens aux préfectures après des années de coupes budgétaires et de pertes d'effectifs, via le reversement de tous les crédits visant à financer les régimes concordataires d'Alsace et de Moselle. »
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« Aujourd'hui, le dispositif de formation continue obligatoire de la police et de la gendarmerie en matière de lutte contre les violences conjugales et contre les violences sexuelles (hors couple) n'existe que partiellement. »
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« Le présent amendement vise à mettre en oeuvre une politique d'amélioration massive de l'accueil des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles hors couple en commissariat et en gendarmerie. »
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« Le présent amendement vise à mettre en oeuvre un plan de recrutement massif d'intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG) afin d'améliorer l'accueil des victimes de violences conjugales et de violences sexuelles y compris… »
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« Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des migrants, vers une politique d'accompagnement et… »