Amendement n° II-CF1439

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−810 000 €	−810 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+810 000 €	+810 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à ce que la totalité du budget annuel du CIDFF 95, soit 1,2 million d’euros, soit couvert par une dotation du ministère de la Justice, alors que celle-ci en représente un tiers aujourd’hui.

La situation du CIDFF 95 est représentative de ce que connaissent les associations d’aide aux victimes, qui dépendent aujourd’hui de financeurs multiples (État, collectivités, opérateurs), ce qui fragilise la projection d’actions sur une trajectoire pluriannuelle.

En conséquence, pour y remédier, le présent amendement abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice, de 810 000 euros en AE et CP, et ponctionne 810 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.