Amendement n° II-CF1443

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−425 000 000 €	−425 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+425 000 000 €	+425 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à abonder le budget de l’aide juridictionnelle à hauteur de 425 millions d’euros, soit le budget nécessaire pour financer la revalorisation du montant de l’unité de valeur à 60 euros, contre 36 euros aujourd’hui.

Une unité de valeur à 36 euros ne suffit pas à couvrir les frais réels engagés par l’avocat pour accompagner son client, loin de là : les rapports se succèdent pour préconiser des revalorisations et des ajustements dans le barème, sans qu’un travail de fond sur les missions concernées et le montant de l’UV ne soit réellement engagé.

C’est pourquoi il est proposé d’ouvrir des crédits dans une proportion suffisante pour financer une revalorisation de l’unité de valeur à 60 euros, soit un montant suffisant pour que les avocats soient correctement rémunérés de leur participation à une mission de service public.

En conséquence, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 Aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 425 millions d’euros en AE et CP, et ponctionne à hauteur de 425 millions d’euros en AE et CP l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d’euros.