Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025

Amendement n° II-CL23

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 42

En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte
61 sur 481amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Immigration et asile−1 500 000 €−1 500 000 €
Intégration et accès à la nationalité française0 €0 €
Fonds pour le suivi psychologique des personnes migrantes (création)+1 500 000 €+1 500 000 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·e·s du groupe LFI-NFP souhaitent réorienter les crédits du programme n°303 "Immigration et asile" servant à financer une politique répressive à l'encontre des migrants, vers une politique d'accompagnement et de suivi de ces derniers.

Les parcours migratoires sont ponctués d’évènements potentiellement traumatiques et doivent à ce titre être traités. Ces violences invisibles ne doivent pas être évacuées, mais doivent s'inscrire dans une politique claire et volontaire sur la question des risques psycho-sociaux des personnes migrantes. Ainsi, Gesine Sturm et Andrea Tortelli, respectivement enseignants-chercheurs en psychologie et psychiatrie estiment que "aux persécutions et conflits dans les pays de départ, succèdent le choc du déracinement et les risques d’exploitation sur le chemin de l’exil. Une fois arrivées, les personnes doivent gérer l’isolement, le stress ou encore la précarité administrative et socio-économique". Le parcours migratoire est largement documenté comme un parcours particulier traumatisant, que cela soit dans le cadre du départ (situation de guerre, de violence politique, sociale ou économique), dans le cadre du voyage lui-même ou encore à l'arrivée avec les difficultés, toujours plus accrues, pour les personnes d'être accompagnées.
L'Organisation mondiale de la santé s'est d'ailleurs, elle même, saisie du sujet et a alerté en août 2021 sur le manque de prise en charge d'une population particulièrement exposée aux traumatismes ainsi qu'aux troubles mentaux. Elle recommandait, par exemple, de lever les obstacles à l'accompagnement des personnes migrantes, et notamment de prendre en compte les risques particuliers que ces dernières subissent qui peuvent être particulièrement traumatisants (violence aggravée, violences sexistes et sexuelles) et de prendre en compte les situations particulières de ces dernières (personnes se considérant LGBTQIA+, persécutions religieuses et personnes en situations de handicap notamment).

Ces modalités d'accompagnement sont particulièrement invisibilisées par le PAP, qui ne conçoivent l'accueil des demandeurs d'asile et des migrants qu'au travers d'une vision gestionnaire répondant à des besoins d'efficience et de célérité. Cette vision invisibilise entièrement les conditions psychologiques et psychiatriques des personnes migrantes, demandeurs d'asile ou non.
Ainsi, nous proposons de prélever 1 500 000 d'euros en AE et en CP de l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme 303 "Intégration et asile" pour abonder un nouveau programme "Fonds de suivi psychologique des personnes migrantes".

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Gabrielle Cathala LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 324

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0324P2D1N000023
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0324