Amendement n° II-CF1446

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−55 000 €	−55 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+55 000 €	+55 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à abonder le budget alloué au dispositif du téléphone grave danger à hauteur de 55 000 euros, pour financer l’attribution de 25 TGD supplémentaires au tribunal judiciaire de Pontoise.

La quasi-totalité des TGD du tribunal sont aujourd’hui attribués à des personnes victimes de violences conjugales : il apparaît donc nécessaire de renforcer leur budget pour garantir que l’ensemble des personnes qui en ont besoin puissent être protégées.

En conséquence, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivants : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 55 000 euros en AE et CP et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, doté de 3,5 milliards d’euros.