Amendement n° II-CF1456

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+20 545 000 €	+20 545 000 €
Administration pénitentiaire	−20 545 000 €	−20 545 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de juristes-assistants pour atteindre dès 2025 l’objectif de recrutement de 1 100 attachés de justice à horizon 2027, annoncé dans le plan d’action pour la justice de janvier 2023.

Les travaux menés dans le cadre des États généraux de la justice et du rapport de Dominique Lottin sur la structuration des équipes juridictionnelles pluridisciplinaires autour des magistrats ont conclu au caractère impératif du besoin de renforcer et de structurer l’équipe juridictionnelle au sein des juridictions. Ces moyens supplémentaires visent aussi à compenser l’écart entre le ratio français du nombre de magistrat par habitant avec celui observé dans des pays européens comparables (11,3 juges professionnels pour 100 000 habitants en France en 2022 contre une médiane de 17,6 en Europe ; 3,2 contre 11,2 de médiane européenne pour les procureurs, selon les chiffres de la CEPEJ publiés en 2024).

S’il avait été annoncé, à l’occasion de la présentation du plan d’action pour la justice, en janvier 2023, que 1 100 attachés de justice devaient être recrutés entre 2023 et 2025, le présent projet de budget ne prévoit aucun recrutement de juristes assistants et la loi de finances pour 2024 en prévoyait seulement 513. Il convient donc de prévoir les crédits suffisants pour embaucher les 587 attachés de justice manquants dès l’année 2025.

En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 20 545 000 € en AE et CP, et ponctionne 20 545 000 € en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.