Amendement n° II-CF1453

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été adopté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+3 000 000 €	+3 000 000 €
Administration pénitentiaire	−3 000 000 €	−3 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction.

En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d'une surcharge d'activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l'instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. A Nanterre, à titre d'exemple, le nombre moyen de dossiers par cabinet de juge d'instruction s'établit à 122. Il en résulte également des délais d'instruction toujours plus long, ce qui se fait au détriment du justiciable.

Il apparaît urgent de doter les services d'instruction de moyens humains à la hauteur des besoins.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 000 000 euros en AE et CP l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.