Amendement n° II-CF1440

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 31 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−25 000 000 €	−25 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+25 000 000 €	+25 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à financer la création de 303 ETP au bénéfice de l’Institut français de la justice restaurative afin de développer et d’opérationnaliser l’offre de justice restaurative sur l’ensemble du territoire.

Ces ETP sont destinés à créer des référents et animateurs de mesure de justice restaurative pour constituer une équipe constituée, dans chaque département, d’un ETP pour l’aide aux victimes, d’un ETP pour l’administration pénitentiaire et d’un ETP pour la protection judiciaire de la jeunesse. L’objectif est de développer l’offre de mesures de justice restaurative, de rémunérer les acteurs clefs de terrain et d’améliorer les capacités de formation de l’institut.

Alors que 398 personnes étaient en liste d’attente en juin pour bénéficier d’une mesure de justice restaurative, il devient urgent d’y allouer des moyens proportionnés aux ambitions affichées par le Gouvernement.

Cet amendement procède donc au mouvement suivant : il abonde l’action 3 Aide aux victimes du programme 101 Accès au droit et à la justice à hauteur de 25 000 000 d’euros en AE et CP, et il ponctionne 25 000 000 euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.