Amendement n° II-CL174

Par cet amendement, nous proposons de financer réellement le droit à un avocat pour les enfants faisant l’objet d’une mesure éducative.

La loi du 13 juillet 2026 garantit à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative l’assistance d’un avocat, pris en charge de droit par l’aide juridictionnelle, à compter du 6 janvier 2027. C’est une avancée majeure : selon le rapport de la commission des lois de l’Assemblée nationale, un avocat n’avait été désigné en 2025 que dans près de 20 % des affaires d’assistance éducative où cela était possible. Et les besoins explosent : 309 000 mineurs étaient suivis en assistance éducative fin 2025, 20 % de plus qu’en 2018.

Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s’y est lui-même engagé devant l’Assemblée nationale le 1er juillet 2026 : « Les avocats trouveront la Chancellerie à leurs côtés pour organiser ce nouveau droit que nous créons, en particulier grâce à une augmentation de l’aide juridictionnelle à hauteur de plus de 230 millions d’euros. » Pourtant, on ne trouve aucune trace de cette augmentation dans le budget pour 2027. Sans financement, cette loi restera lettre morte.

En conséquence, le présent amendement abonde de 230 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 230 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».