Amendement n° II-CL171

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−175 000 000 €	−175 000 000 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	+175 000 000 €	+175 000 000 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons d’étendre à toutes les victimes de violences sexuelles le droit d’être assistées par un avocat dès le dépôt de plainte, pris en charge par l’aide juridictionnelle.

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ouvre ce droit à compter du 1er janvier 2027. Mais elle le réserve aux victimes de leur conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, et aux mineurs de quinze ans victimes d’un ascendant ou d’une personne ayant autorité. Les autres situations ne sont par conséquent pas prises en charge.

En conséquence, le présent amendement abonde de 175 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 101 « Accès au droit et à la justice » en vue de renforcer l’action 01 « Aide juridictionnelle », et ponctionne 175 000 000 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».