Amendement n° II-CL197

Cet amendement vise à créer un nouveau programme concernant l’accès au droit au sein des territoires ultramarins et à renforcer les moyens de l’aide juridictionnelle dans ces territoires.

En matière de justice et d’accès aux droits, les territoires ultramarins sont largement sous-dotés. Le rapport sur « les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins » de 2025 est sans appel : La justice dans ces territoires est dans un état de clochardisation avancée. Le rapport dénonce « l’inadaptation de l’organisation de la justice ultramarine » qui est « symptomatique de cette absence de vision stratégique de l’État à l’égard de l’outre-mer.

Dans un premier temps, nous estimons que la création d’un programme « accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » permettrait de détailler les politiques publiques en la matière dans ces territoires. Ce programme aurait la vertu de mieux organiser ces politiques publiques en matière de promotion de l’aide juridictionnelle, de garantie de son effectivité et enfin de mieux organiser l’accompagnement des victimes en l’adaptant aux besoins locaux.

De plus, concernant l’accès au droit, le rapport préconise un ensemble de politiques publiques nécessaires à renforcer l’effectivité de l’aide juridictionnelle et des politiques de l’accès au droit, notamment de rehausser les plafonds pour les justiciables ultramarins, d’inclure plus d’actes dans l’aide juridictionnelle ou encore d’indemniser les frais de déplacement. d’hébergement et de restauration des avocats. L’accès à l’aide juridictionnelle est essentiel, tant pour les avocats que pour l’accès au droit des justiciables. Nous proposons ainsi chaque année une revalorisation du montant de l’unité de valeur de l’aide juridictionnelle ainsi que de renforcer les structures d’accès au droit sur l’ensemble du territoire national.

Selon le Conseil national des barreaux (CNB), la dotation versée aux barreaux des territoires ultramarins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élève à 15 millions d’euros. Nous proposons par conséquent dans un premier temps de doubler ce montant afin de prendre en compte les premières recommandations en la matière du rapport.

Enfin, une fois au pouvoir, la France insoumise entamera un plan de renforcement de la justice sur l’ensemble du territoire en prenant en compte les besoins des territoires ultramarins afin d’adapter la politique publique à ceux-ci.

Pour ce faire, il est proposé d’abonder de 30 millions d’euros en AE et en CP le nouveau programme « Accès au droit et à la justice dans les territoires ultramarins » en ponctionnant de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice », notamment en ce qui concerne le montant de l’aide juridictionnelle ventilée dans les territoires ultramarins, et de 15 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».