Amendement n° II-CL185

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 19 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	+17 696 707 €	+17 696 707 €
Administration pénitentiaire	−17 696 707 €	−17 696 707 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0 €	0 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons de doubler les créations de postes de magistrats prévues par le PLF pour 2027, en finançant le recrutement de 287 magistrats supplémentaires afin d’améliorer l’effectivité du droit de chacun à être jugé dans un délai raisonnable et d’assurer le bon fonctionnement du service public de la justice

Selon la dernière étude de juin 2026, de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) du Conseil de l’Europe, la France ne compte que 11,6 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants, contre respectivement 23,4 juges et 11,4 procureurs pour 100 000 habitants en médiane européenne. Pour rejoindre la médiane européenne, il faudrait plus de 4 000 juges supplémentaires.

Les documents budgétaires du Gouvernement le reconnaissent eux-mêmes : les délais s’allongent. Il faudrait désormais 12,7 mois aux tribunaux judiciaires pour écouler leur stock d’affaires civiles, contre 11,7 mois un an plus tôt, 20,5 mois aux conseils de prud’hommes, contre 18,2, et 19,6 mois aux cours d’assises. Les cibles affichées pour 2026, neuf mois pour les tribunaux judiciaires, sont loin d’être atteintes.

L’infanticide de Lyhanna, en juin 2026, a montré jusqu’où mène l’asphyxie de l’institution judiciaire. La durée moyenne de traitement devant les juridictions criminelles a également augmenté passant de 49,8 mois en 2024 à 53,9 mois en 2025.

Selon la direction des services judiciaires, citée par le rapporteur spécial du Sénat sur la mission Justice, Antoine Lefèvre, le 24 novembre 2025, plus de 4 000 départs sont attendus dans les services judiciaires entre 2025 et 2030 : sans effort supplémentaire, les recrutements annoncés ne feront que compenser les départs.

En conséquence, le présent amendement abonde de 17 696 707 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 166 « Justice judiciaire » en vue de renforcer l’action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », et ponctionne 17 696 707 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».