Amendement n° II-CL194

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 85 sur 275amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Mission « Justice »

Mouvements de crédits proposés, en euros
Programme	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Justice judiciaire	0 €	0 €
Administration pénitentiaire	−6 604 800 €	−6 604 800 €
Protection judiciaire de la jeunesse	0 €	0 €
Accès au droit et à la justice	0 €	0 €
Conduite et pilotage de la politique de la justice	+6 604 800 €	+6 604 800 €
Conseil supérieur de la magistrature	0 €	0 €
Solde	0 €	0 €

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous refusons que les questions numériques du ministère de la Justice soient confiées à des acteurs privés et nous proposons de tripler les recrutements d’informaticiens publics au sein du ministère de la Justice.

La Cour des comptes, dans son enquête de 2022 réalisée pour la commission des finances du Sénat, dénonçait un « recours excessif à l’externalisation » : en 2020, les ressources internes ne représentaient que 9 % des effectifs requis pour les projets de plus de 5 millions d’euros, et les prestataires occupaient près d’un tiers des postes de chefs de projets. Elle décrivait une « situation critique de dépendance à l’égard de ses contractants ». Cette dépendance coûte cher : le coût du logiciel Cassiopée est passé de 4 à 21 millions d’euros, celui d’Astréa de 19,7 à 59,6 millions d’euros, et celui de Portalis de 28,5 à 77,5 millions d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2027 annonce un « choc numérique » de 40 millions d’euros, mais ne prévoit que 50 emplois pour internaliser les compétences. Sans agents publics capables de piloter les projets, ces crédits nourriront à nouveau les prestataires privés. Cet amendement finance 100 recrutements supplémentaires pour reprendre la main sur le numérique de la justice.

En conséquence, le présent amendement abonde de 6 604 800 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » en vue de renforcer l’action 09 « Action informatique ministérielle », et ponctionne 6 604 800 euros sur l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ».